CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS VETERINAIRES DU DR CHAVOUTIER, CABINET VETERINAIRE MEDICO-CHIRURGICAL, 99 RUE DE LA CROIX BLEUE, 73350 BOZEL
Les présentes conditions générales de fonctionnement sont consultables en salle d’attente.
Elles peuvent vous être remises sous un format papier au cabinet.
Tout acte effectué sur un animal au sein du cabinet est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
APPELLATION DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS
L’établissement de soins est classé « Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical pour animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
Adresse : 99 Rue de la croix bleue, 73350 BOZEL
Tel : 04 79 22 09 51
Fax : 04 79 22 15 78
E-mail : contact@cabvetchavoutier.com
Site Web : www.chezmonveto.com/cabinetchavoutier
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h et le samedi matin de 8h30 à 12h.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous.
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire :
Dr Brigitte CHAVOUTIER
Diplômée de l’Ecole Vétérinaire de Lyon et de la Faculté de Médecine de Lyon
Ancienne Assistante en Pathologie de la Reproduction,
Ancienne Chargée de consultation en Pathologie Médicale des Carnivores et des Equidés, à l’Ecole Vétérinaire de Lyon
Personnel non vétérinaire :
Cléo CHENIVESSE
Auxiliaire vétérinaire, niveau 3
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU CABINET
• Consultations de médecine générale
• Analyses sanguines :
- effectuées par nos soins avec le matériel suivant : MS4e, Réflotron, MS Scan II
- effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client.
• Imagerie médicale : radiographies
• Chirurgie de convenance
• Détartrage
• Insémination artificielle
• Anesthésies générales : fixes
• Délivrance de médicaments :
- conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur
- vente de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
En dehors des heures d’ouverture du cabinet la surveillance des animaux hospitalisés est effectuée par le Dr CHAVOUTIER.
PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS
La permanence et la continuité des soins des animaux est assurée pendant les périodes de fermeture annuelle du cabinet ou en cas d’absence (formation professionnelle…) par la Clinique Vétérinaire des 3 Vallées de Moutiers, 107 Chemin des prés, 73600 MOUTIERS.
ESPECES TRAITEES
Espèces habituellement traitées : animaux de compagnie
Espèces occasionnellement traitées : NAC : furets, rongeurs, lagomorphes
Coordonnées d’un établissement de soins à même de soigner les espèces pour laquelle nous n’avons pas la compétence et/ou le matériel et/ou la RCP :
• bovins, caprins, équins : Clinique Vétérinaire des 3 Vallées de Moutiers, 107 Chemin des prés, 73600 MOUTIERS
• NAC : CHV Saint-Martin, 275 route impériale, Rond-point des pommiers, 74370 ST MARTIN BELLEVUE
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle d’attente.
L’ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d’un cahier des tarifs sur simple demande en salle d’attente
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers donnera lieu à une nouvelle acceptation du client. .
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil régional de l’Ordre :
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, 110 Avenue Barthélémy Boyer, 69009 LYON, Tel : 04 72 57 16 65
Coordonnées du médiateur de la consommation : mediateur-conso@veterinaire.fr
RCP
Assurance GAN
M. SOTTON Stéphane, Agent Général, 78 avenue de la République, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
SECRET PROFESSIONNEL
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »,
Le Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel du Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention Collective
nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires du 5 juillet 1995 étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr vétérinaire Brigitte CHAVOUTIER. *
Une déclaration de traitement à la CNIL a été déposée le 5 octobre 2012 (n° déclaration : 1620608 v 0)
*Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Et
*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)
RISQUE THERAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entrainer une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
DECES DE L'ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation dans UN CIMETIRE ANIMALIER.
Dans le cas contraire nous pouvons assurer par l’intermédiaire de la société ESTHIMA, 255 rue Charles de Gaulle,
01500 CHATEAU-GAILLARD, l’incinération plurielle ou référence du corps. Toute demande d’incinération fera l’objet d’une convention écrite en 3 exemplaires signée par le client.
Les frais d’incinération sont à la charge du client.
ADMISSION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX.
Les chiens de première et de deuxième catégorie sont acceptés dans le cabinet à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Rappels :
Les animaux errants sont sous la responsabilité du Maire de la commune où ils divaguent (article R211-11 et 12 du Code Rural).
Un chien est en état de divagation dès lors qu’il est à plus de cent mètres de son propriétaire ou de la personne en charge ou qu’il n’est plus « sous la surveillance effective de son maitre » et « hors de portée de voix » ou de « tout instrument sonore permettant son rappel », « en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau ». « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct » est en état de divagation, « sauf s’il participait à une action de chasse, et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ».
Un chat non identifié « à plus de deux cents mètres des habitations » ou tout chat trouvé « à plus de mille mètres » de son domicile et non surveillé par son propriétaire ou encore tout chat dont le propriétaire « n’est pas connu » et trouvé « sur la voie publique ou la propriété d’autrui » est considéré comme errant. (article L .211-23 du Code Rural et de la pêche maritime)
« Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, le vétérinaire s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance animale et de recueillir l’accord de la personne responsable de l’animal sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de pris en charge par un autre vétérinaire ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées ». (article R242-48 du Code de déontologie)
- Animal domestique errant malade ou accidenté :
Un formulaire d’admission sera rempli et signé par la personne qui amène l’animal.
- Cas de l’animal sauvage blessé (autochtone ou exotique) :
Rappels :
• avant tout transport d’un animal sauvage il est obligatoire de prévenir l’Office National de la Chasse et de la Faune (ONCFS)
• l’enlèvement d’un cadavre est à la charge du maire du lieu où l’animal a été trouvé.
Pour le gibier, l’ONCFS sera contacté
Pour les chauves-souris et la faune sauvage exotique, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) sera contactée.
Pour les autres espèces un Centre de soins le plus proche en fonction de l’espèce sera recherché : cf. www.uncs.org.
MODALITES DE REGLEMENT
Cartes bancaires, chèques, espèces.
Le honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment en cas d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.